CGV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet lesjoliscadeauxpourlepermis.fr . Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et lesjoliscadeauxpourlepermis.fr . Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et emballages cadeaux. Ces derniers vous seront indiqués, le cas échéant, lors de votre commande. Les prix indiqués sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litige. Les offres de lesjoliscadeauxpourlepermis.fr sont valables pendant la seule durée de leur visibilité sur le site.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

(1) Le clic effectué à la fin du processus de la commande, correspond à un engagement irrévocable de la part du client envers l’achat effectué.

(2) Le contrat d’achat sera effectif après confirmation écrite de la commande ou bien lors de la livraison. Dans le cas d’une rupture de stock imprévue pour un article – supérieure à 14 jours –, lesjoliscadeauxpourlepermis ne sera pas dans l’obligation de faire suite à la commande. Le Client sera averti immédiatement, afin de lui permettre d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées.

(3) lesjoliscadeauxpourlepermis n’est pas soumis à l’obligation de donner suite à une commande ayant un caractère frauduleux.

(4) lesjoliscadeauxpourlepermis.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en provenance d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

(5) Ladite commande se réfère aux produits présentés ou décrits sur www.lesjoliscadeauxpourlepermis.fr . Le site internet se réserve tout droit en cas de légère différence de présentation du produit : couleur, design et décor. Par conséquent, lesjoliscadeauxpourlepermis est habilité à livrer le produit commandé dans une qualité et à un prix équivalents.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Les moyens de paiement suivants sont mis à disposition pour régler les achats : Carte Bancaire (VISA, Mastercard), Paypal et Amazon Pay. Si le client possède une carte cadeau, il peut l’utiliser pour régler ces achats en saisissant son code dans l’emplacement « carte cadeau ».

Il est possible d’utiliser les cartes cadeaux de lesjoliscadeauxpourlepermis.fr pour le paiement de toute ou seulement une partie de votre commande. Lors d’un retour, la valeur du bon utilisée est re-créditée sur le compte du Client. Un paiement en cash de la valeur des bons ou coupons n’est pas possible.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. La livraison se fait en 3 ou 4 jours ouvrés. Si la commande comporte un produit personnalisé, la livraison se fait alors en 4 ou 5 jours ouvrés.

CLICK AND COLLECT

LIVRAISON A CANET

ARTICLE 6 : RÉCLAMATION

Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toute réclamation au sujet de l’état des produits, de colis non livrés ou endommagés doit être communiquée à notre service client par e-mail (gestion@canetcodes.fr) sous 30 jours après la date de livraison. lesjoliscadeauxpourlepermis.fr se voit le droit de décider du mode de réparation, soit par remboursement de la facture, soit par le renvoi des produits réclamés, sans frais additionnels pour le client.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

lesjoliscadeauxpourlepermis.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d’un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, lesjoliscadeauxpourlepermis.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Les droits de retour s´appliquent exclusivement aux commandes de particuliers venant de France. Pour les commandes commerciales, des accords peuvent être convenus après négociation.

Conditions d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse :

CanetCodes

17 rue des Genets d’Or

66140 canet-en-roussillon

France

Ou par email, à l’adresse :

gestion@canetcodes.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, voici un exemple de modèle de lettre :

– À l’intention de lesjoliscadeauxpourlepermis, 17 rue des Genets d’Or

66140 canet-en-roussillon France ou gestion@canetcodes.fr

– Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous

– Commandé le (…) / Reçu le (…)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.

Conséquences du droit de rétractation et remboursement :

Dans le cas d’une annulation effective, les deux parties doivent restituer les prestations reçues.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à lesjoliscadeauxpourlepermis, CanetCodes 17 rue des Genets d’Or 66140 canet-en-roussillon France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l’article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.

S’il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d’abord votre compte bancaire.Puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l’affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.Ensuite, contactez votre banque. L’affichage d’un remboursement est souvent précédé d’un délai de traitement. Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l’adresse suivante : gestion@canetcodes.fr .Articles soldés ou en promotion (le cas échéant)Seuls les articles à prix normal sont remboursables. Malheureusement, les articles soldés ou en promotion ne le sont pas.

Échanges (le cas échéant)

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation :

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

ARTICLE 9 : DROIT DE RETOUR DE 30 JOURS

Sans préjudice du droit de rétractation légal dont vous bénéficiez, nous vous accordons un droit de retour étendu à 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Au titre de ce droit de retour, vous pouvez annuler et retourner votre commande sans frais même après expiration du délai de rétractation légal de 14 jours (cf. les informations ci-dessus concernant l’exercice du droit de rétractation légal). Le droit de retour est exercé en nous retournant la marchandise dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Le délai de retour est respecté si vous expédiez la marchandise dans ledit délai.

Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine et en bon état n’empêchant pas le re-commercialisation du produit. lesjoliscadeauxpourlepermis.fr se réserve le droit d’appliquer une décote au produit si celui-ci n’est pas re-commercialisable en l’état (emballage déchiré, accessoires manquants, etc.)

Le droit de retour exclu :

– les fournitures confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées

– les fourniture susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

– les fournitures de biens qui ont été descellées par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

– les fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’elles ont été descellées par le consommateur après la livraison

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Nous vous rembourserons les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception du colis dans notre entrepôt.

Les dispositions légales en matière de rétractation s’appliquent uniquement jusqu’à l’expiration du délai de rétractation légal. Le droit de retour n’affecte pas vos droits en matière de garantie légale et de conformité dont vous bénéficiez sans restriction.

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous adresserons un e-mail pour vous indiquer que nous avons reçu l’article retourné. Nous vous préciserons également si votre remboursement est approuvé ou refusé.

S’il est approuvé, votre remboursement est alors traité et votre carte de crédit ou moyen de paiement initial se voit crédité(e) automatiquement dans un délai de quelques jours.

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, revérifiez d’abord votre compte bancaire.Puis contactez la société émettrice de votre carte de crédit, car il se peut que l’affichage officiel de votre remboursement prenne un peu de temps.Ensuite, contactez votre banque. L’affichage d’un remboursement est souvent précédé d’un délai de traitement.Si vous avez effectué toutes ces démarches et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, contactez-nous à l’adresse suivante : gestion@canetcodes.fr. Articles soldés ou en promotion (le cas échéant)Seuls les articles à prix normal sont remboursables. Malheureusement, les articles soldés ou en promotion ne le sont pas.

Échanges (le cas échéant)

Si l’article a été marqué comme cadeau au moment de l’achat et s’il vous a été expédié directement, vous recevrez un crédit cadeau d’une valeur équivalente à celle de l’article retourné.

Si l’article n’a pas été marqué comme cadeau au moment de l’achat, ou si la personne à l’origine du cadeau s’est fait envoyer la commande dans le but de vous la remettre plus tard, c’est à elle que nous adresserons le remboursement et elle saura donc que vous avez retourné son cadeau.

Expédition Pour retourner votre produit, vous devez l’envoyer à l’adresse postale suivante : CanetCodes 17 rue des Genets d’Or 66140 canet-en-roussillon France

Les coûts d’expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, le coût d’expédition du retour en sera déduit.

Selon l’endroit où vous vivez, le délai de réception de votre produit échangé peut varier.

ARTICLE 10 : COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

CanetCodes

17 rue des Genets d’Or

66140 canet-en-roussillon

France

siren 912509718

Service clients de lesjoliscadeauxpourlepermis.fr :

gestion@canetcodes.fr

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ PROTECTION DES DONNÉE

lesjoliscadeauxpourlepermis.fr met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc lesjoliscadeauxpourlepermis.fr de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

En cas de contrat effectué avec un client émanant du domaine privé, le Tribunal compétent est celui du lieu de livraison effective de la commande.

Pour tout client ayant la qualité de commerçant, les Tribunaux compétents seront ceux du ressort de Perpignan, Tribunaux du siège social de lesjoliscadeauxpourlepermis.fr où est formé le contrat entre les parties Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions peuvent être modifiées dans le futur à tout moment sans préavis.

Résolution des litiges Commission Européeenne